NOM DE DOMAINE, ENREGISTREMENT ET ACHAT NOM DE DOMAINE

La couturière Milka Budimir perd définitivement le droit d'utiliser, pour la promotion de ses propres boutiques de couture, le nom de domaine Milka.fr. Selon l'AFP, la cour d'appel de Versailles lui a enjoint de le restituer à la multinationale américaine Kraft Foods, propriétaire de la marque de chocolat Milka.

Les magistrats confirment ainsi une décision de première instance rendue il y a un peu plus d'un an par le tribunal de Nanterre.

Milka Budimir exploitait le site Milka.fr depuis 2001, le nom de domaine que lui avait offert son fils. Kraft Foods, avant de porter plainte, lui avait proposé une solution amiable, qui consistait notamment à prendre à sa charge le dépôt du nom milkacouture.fr. Solution refusée par la couturière.

En première instance, les juges avaient considéré que Mme Budimir avait «fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires Milka, dont la société Kraft Foods est propriétaire».

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